ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Panot, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accèslibre, effectif et autonome aux droits à la contraception et àl’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose à laCommission une rédaction alternative à celle proposée. Elle seconcentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme leplus important : l’affirmation positive de nouveaux droits àl’encontre desquels toute tentative de régression deviendraitinconstitutionnelle.
Votre Rapporteure est attachée au maintien de la mention dudroit à la contraception, indissociable du droit à l’IVG. Dansplusieurs pays, lorsque le droit à l’IVG ne pouvait pas ou nepouvait plus être attaqué, c’est l’accès à la contraception qu’on avoulu modifié. En Pologne, la vente de la pilule du lendemain sansordonnance a ainsi été interdite.