ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Panot, rapporteure
à l’amendement n°CL3 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« et son recours »
les mots :
« . Le recours à cedroit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnelpermet d’aboutir à la rédaction suivante :
”Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égalaccès à l’interruption volontaire de grossesse. Le recours à cedroit est libre, autonome et consenti. »