ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Rodwell, M. Haddad, Mme Guichard, M. Midy, Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Rebeyrotte, Mme Spillebout, M. Pierre Cazeneuve, Mme Thevenot, M. Lefèvre, Mme Yadan, M. Weissberg, M. Rudigoz, M. Ferracci, Mme Berete, M. Anglade et M. Ghomi
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.