ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Pierre Cazeneuve, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Weissberg, M. Rudigoz, M. Ghomi, M. Anglade, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Yadan, Mme Guichard, M. Rodwell, M. Haddad et M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.