ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Anglade, M. Haddad, M. Midy, M. Rodwell, Mme Guichard, Mme Yadan, M. Ferracci, Mme Berete, M. Ghomi, M. Rudigoz, M. Weissberg, M. Lefèvre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Pierre Cazeneuve et M. Rebeyrotte
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.