ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Weissberg, M. Anglade, Mme Berete, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Ferracci, M. Ghomi, Mme Guichard, M. Haddad, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Midy, M. Rebeyrotte, M. Rodwell, M. Rudigoz, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.