ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Simonnet
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 144‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àpréciser une référence.