ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« président de la République actuel dans l’implantationd’Uber en France lorsqu’il était ministre de l’économie »,
les mots :
« ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique del’époque et d’autres décideurs publics dans l’implantation d’Uberen France ».
II. – En conséquence, après le mot :
« responsabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du ministre de l’économie, de l’industrie et du numériquealors en fonction et d’autres décideurs publics dans l’implantationet le développement d’Uber en France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’abord àécarter l’argument tiré de l’irrecevabilité de la proposition derésolution pour méconnaissance de la séparation des pouvoirs et duprincipe d’irrecevabilité du Président de la République.
L’objectif de la création de cettecommission d’enquête est d’identifier les méthodes d’implantationde la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure etpour quelles raisons des décideurs publics ont pu faciliter cetteimplantation. Cet objectif apparaissait ressortir clairement dudispositif initial de la résolution. Néanmoins, des critiquesémises en Commission des lois ont souligné que la référence auxfonctions actuelles de M. Emmanuel Macron dans le titre etl’alinéa 1 de l’article unique ont pu prêter à confusion.Cette référence avait pourtant pour seul objet de se référer, àtitre protocolaire, aux fonctions actuelles de M. Macron. Commel’indique d’ailleurs l’alinéa 1, il s’agit de s’intéresser aurôle de M. Macron « lorsqu’il était ministre del’économie ». Toutefois, afin de clarifier l’absence devolonté de remise en cause de la séparation des pouvoirs, il estproposé de modifier le dispositif afin de supprimer la référence àla présidence de la République, et de viser les fonctions passéesdu ministre de l’économie, qui était en fonctions entre le 25 août2014 et le 30 août 2016.
L’amendement vise aussi à préciserque le champ de l’enquête ne se limite pas au rôle du ministre del’économie de la période visée, mais s’étend aux décideurs publicsapprochés par la société Uber et ayant joué un rôle dans sonimplantation. Les Uber Files ont révélé l’implication particulièredu ministre de l’économie de l’époque, M. Emmanuel Macron, dansl’implantation de cette société en France. L’enquête journalistiquea ainsi établi qu’au moins 17 échanges significatifs ont eu lieuentre M. Macron ou ses conseillers et les équipes d’Uber Francedans les dix-huit mois qui ont suivi l’arrivée de M. Macron auministère de l’économie. C’est pour cette raison que la propositionde résolution visait initialement spécifiquement le rôle duministre de l’économie. Pour autant, il apparaît pertinent de nepas limiter l’enquête à cette seule personnalité politique. Leprésent amendement étend en conséquence le champ d’investigation dela commission d’enquête.