ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Hébrard
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.