ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Haddad, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de résolution a pour objet de créer unecommission d’enquête « relative aux révélations des Uber Files etau rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber enFrance ». Le groupe à l’origine du dépôt de ce texte a fait lechoix de ne pas utiliser son droit de tirage, impliquant un examende l’opportunité de la commission d’enquête, mais également un voteen séance.
De l’aveu même de son auteur-rapporteur, la proposition derésolution n’est pas constitutionnelle. Elle vise explicitement,dans son titre et dans son dispositif, le Président de laRépublique actuellement en fonction et tend ainsi à mettre en causela responsabilité du chef de l’État. Or, cette responsabilité n’estsusceptible d’être mise en cause par le Parlement que selon laprocédure strictement prévue par l’article 68 de la Constitution etnon au travers d’une commission d’enquête parlementaire.
L’exposé des motifs entretient cette confusion en évoquant nonseulement la période 2014-2016 pendant laquelle le Président de laRépublique était ministre de l’économie,
mais également la période de la Présidence française de l’Unioneuropéenne (2022). Par ailleurs, le périmètre de la commissiond’enquête parlementaire envisagée est susceptible de recouvrir pourpartie une procédure judiciaire en cours.
La séparation des pouvoirs et le respect des institutionsappellent donc un rejet ferme du texte.
L’opportunité de la commission d’enquête semble également devoirêtre contestée en ce qu’elle fait état d’échanges en réalitéinhérents au rôle d’un ministre de l’économie dans un contexte derecherche d’équilibres et de régulations propres à un secteur enmutation, et qu’elle a pour fondement premier une divergence claired’appréciation en matière de politiques économiques (divergencespour le traitement desquelles la commission d’enquête n’est pas leformat adapté). Enfin, l’un des objets de la commissiond’enquête serait d’émettre des recommandations concernantl’encadrement des relations entre décideurs publics etreprésentants d’intérêts. Là encore, non seulement la législation aévolué depuis la période 2014-2016 visée, avec l’entrée en vigueurde la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, mais c’estjustement parce que le sujet est d’importance que la commission deslois a été à l’initiative, lors de la précédente législature, d’unemission d’évaluation de cette loi qui a donné lieu à un rapportd’information de MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix (2021)formulant déjà plusieurs propositions en la matière.
En cohérence, il est donc proposé de supprimer l’article uniquede la proposition de résolution, laquelle a été rejetée encommission.