APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.