ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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UBER FILES - (N° 295)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Simonnet, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après la secondeoccurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 :
« ministre de l’économie, del’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurspublics dans l’implantation d’Uber en France ».
II. – En conséquence,après le mot :
« responsabilité »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« du ministre de l’économie,de l’industrie et du numérique alors en fonction et d’autresdécideurs publics dans l’implantation et le développement d’Uber enFrance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la Commission d’enquêteest d’identifier les méthodes d’implantation de la société Uber enFrance et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisonsdes décideurs publics ont pu faciliter cette implantation.
Si les Uber Files ont révélé l’implication particulière duministre de l’économie de l’époque, M. Emmanuel Macron, dansl’implantation de cette société en France, il apparaît pertinent dene pas limiter l’enquête à cette seule personnalité politique, pourétendre le champ de l’investigation aux différents décideursapprochés par la société Uber dans sa stratégie de lobbying.
Par ailleurs, la référence aux fonctions actuelles de M. Macrondans le titre et le dispositif de la proposition de résolution asemé la confusion sur l’objectif des auteurs de la proposition derésolution. Afin de clarifier l’absence de volonté de remise encause de la séparation des pouvoirs, il est proposé de modifier ledispositif afin de supprimer la référence à la présidence de laRépublique, et de viser les fonctions passées du ministre del’économie.