ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Mesnier, M. Gernigon et Mme Bellamy
à l’amendement n°45 de Catteau Victor
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ARTICLE 3
I. – A l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« l’instauration de l’impôtsur la fortune financière », 
les mots :
« l’impôt sur la fortuneimmobilière ». 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A concurrence par l’impôts sur lafortune immobilière, en conséquence supprimer le III.