ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Forissier, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Pauget et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les agents du service publicconcernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’étatd’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que lesagents du service public réintégrés, retrouvent l’étatd’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. 
En ce sens, la présente proposition de loi mérite d’êtreprécisée. 
Tel est l’objet du présent amendement.