ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Alauzet, Mme Bergé, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présenteproposition de loi propose de permettre aux personnels soignants etde secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve durespect d’un protocole sanitaire spécifique.
 
À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesures’inscrit en contradiction avec l’argumentaire soutenant l’ensemblela proposition de loi. L’exposé des motifs laisse en effet entendrequ’une prise en charge par un personnel soignant ou de secoursnon-vacciné ne constitue pas un risque supplémentaire decontamination des patients.
 
À cet égard, la création d’un protocole sanitaire renforcéinterroge : soit les personnels non-vaccinés n’ont pasdavantage de chance risque de contaminer les patients, auquel casil conviendrait de les soumettre aux mêmes exigences règles que lespersonnels vaccinés ; soit ils aggravent effectivement lesrisques de contamination, auquel cas les réintégrer constitue uneinitiative dangereuse pour les personnes qu’ils prendront en chargeet pour leurs collègues qui pourrai conduire à l’inverse de l’effetrecherché en augmentant le nombre de cas d’arrêts maladies etl’absentéisme au sein du personnel. De plus, cette situationpourrait provoquer une forte incompréhension des personnelsvaccinés avec des conséquences sur l’ambiance du service et lesconditions de soins.
 
Au-delà de cette contradiction manifeste, la réintégration despersonnels soignants et de secours n’aura pas l’effet escompté parla proposition de loi s’agissant de l’allègement des tensionsactuellement subies par les établissements de santé : selon laFédération Hospitalière Française (FHF), environ 500 personnelsinfirmiers ont été suspendus en application de la loi du 5 août2021, alors même qu’il en faudrait 30 fois plus afin de pallier lemanque d’effectifs en établissement.
 
Il ressort de ces éléments que si la réintégration des personnelssoignants et de secours ne permettrait pas de résoudre lesproblèmes liés aux tensions ayant cours dans les établissements desanté, elle aurait en revanche un impact négatif sur les risques decontamination des personnes vulnérables, des soignants eux-mêmes etplus globalement sur la situation épidémique.
 
Aussi, le présent amendement propose de supprimerl’article 1er de cette proposition de loi.