ART. 2	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Mesnier, Mme Bellamy et M. Gernigon
------------
ARTICLE 2
Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par les mots :
« et les sanctions applicablesen cas de non respect de protocole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansle décret d’application les sanctions prévues pour les soignants nerespectant pas le protocole.