ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examende dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puisà 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussifaible rend impossible la conciliation entre activitéprofessionnelle et réalisation des tests PCR ou antigéniques.
 
Faire un test dans certaines zones du territoire est difficile,compte tenu de l’absence de laboratoire d’analyses médicales ou depharmacies à proximité du lieu de travail, notamment en milieurural. Certains professionnels en mission ne sont d’ailleurs pas encapacité de réaliser ces tests, au premier chef les pompiers et lesmilitaires.
 
Ces difficultés sont accentuées les jours de fermeture desétablissements réalisant des tests, notamment le dimanche et lesjours fériés. Il y a là une rupture d’égalité entre ceux qui ontaccès aux tests et ont la possibilité de les réaliser dans le cadred’une amplitude horaire aussi courte, et ceux qui n’ont pas accèsaux tests de par leur situation géographique ou le manque desouplesse de leur emploi du temps. Une telle contrainte fait tomberle principe même de réintégration tant sa mise œuvre estimpossible.
 
C’est sans compter le coût inconsidéré des tests de dépistage quiviendrait creuser davantage la dette de la Sécurité Sociale.D’après les chiffres de la Direction de l’information légale etadministrative, le montant d’un test PCR s’élève à 44 € et lemontant d’un test antigénique s’élève à 22 €, quand le coût d’unautotest réalisé sous la supervision d’un professionnel s’élève à12,90 €. La fiabilité de l’autotest étant limitée, il faudrait parconséquent recourir exclusivement à des tests PCR et antigéniques.D’après les chiffres du Ministre de la Santé, François BRAUN,12.000 professionnels (personnel soignant, technique etadministratif) demeurent suspendus. Cela représnte un coûtquotidien estimé entre 264.000 € et 528.000 € pour la réalisationde 12.000 tests de dépistage. La durée de validité d’un test dedépistage étant limitée à 24H, et étant estimé que l’on compte 300jours ouvrables par an, le coût annuel de la mesure proposées’élèverait entre 79.200.000 € et 158.400.000 €.
Nous pensons préférable que ces dépenses soient affectéesprioritairement au recrutement de personnels soignants, àl’amélioration de leur rémunération ou à des investissements,plutôt qu’au financement de tests qui ne se justifient plus auregard de la réalité de l’épidémie.