ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Falcon, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 1, supprimer les mots :
« et des équipements deprotection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activitéprofessionnelle ».
II. – En conséquence,à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , ainsi que la nature deséquipements de protection individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il faut bien entendu mettre àdisposition des équipes médicales et paramédicales des équipementsde protection individuelle (gants de protection, lunettes-masques,écrans faciaux, masques chirurgicaux, casaques chirurgicales),imposer un protocole de protection renforcé pour les personnelsréintégrés constitue une stigmatisation inacceptable, aprèsl’humiliation et le traumatisme vécu depuis leur suspension.
 
Cet article 2 vise à mettre des équipements de protectionindividuelle gratuits à la disposition des seules personnes qui ontpu être suspendues par le passé. C’est la raison pour laquellenotre amendement vise à supprimer tout risque de discrimination.Dans un contexte où la réintégration des personnels suspendus n’estpas aisée en raison de tensions pouvant persister entre personnesvaccinées et non vaccinées, il nous revient de favoriser unemeilleure intégration en affirmant le principe d’égalité.
 
Cet amendement supprime ainsi toute référence à l’impositiond’équipements de protection spécifiques pour les personnessuspendues réintégrées.