ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après ladernière occurrence de la référence : 
« I », 
insérer lesmots : 
« et n’exerçant pasdirectement en contact avec le public, ni aux personnes chargées del’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquelsles personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et4° du même I, exercent ou travaillent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’application del’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021relative à la gestion de la crise sanitaire, certainsprofessionnels se voient effectivement obligés de se fairevacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leuractivité.
Initialement imaginée pour encourager la couverture vaccinaledes personnels de santé, cette obligation vaccinale a été étendue àd’autres professions (pompiers, opticiens,etc) quotidiennement au contact des usagers et despatients.
Dans ce contexte, l’objet de ce présent amendement derepli vise à proposer de réintégrer le personnel non‑vaccinésuspendu selon deux conditions : 
- sous réserve de la présentation quotidienne d’un test dedépistage du covid‑19 négatif en cours de validité 
- sous réserve de ne pas être en contact avec les usagers et lespatients.
Cette mesure, tout en s’inscrivant dans la droite lignée dudispositif initial de la loi du 5 août 2021, viendrait seulement enajuster son périmètre pour renforcer la chaîne de soins et desecours, déjà largement éprouvée par deux années de crisesanitaire, tout en continuant à assurer aux patients et aux usagersun haut degré de protection.