Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°245
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après ladernière occurrence de la référence : 
« I », 
insérer lesmots : 
« et n’exerçant pasdirectement en contact avec le public, ni aux personnes chargées del’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquelsles personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et4° du même I, exercent ou travaillent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en raison durésultat de la non suppression de l’article 1er.