Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°248
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement étant défavorable àl’ensemble de la proposition de loi, il est proposé de supprimerl’article 3.