ART. 2	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 2
A la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
 « décret »,
insérer les mots :
 « en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégierun décret en Conseil d’Etat, plutôt qu’un décret simple.