ART. PREMIER	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°22 de Juvin Philippe
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« n’exerçant »
les mots :
« qui n’exercent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel