APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les agents du service publicmentionnés au I de l’article 12 de la loin° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à lagestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçuspendant la période de suspension à hauteur du montant brutjournalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
II. – Les agents du service publicmentionnés au I de l’article 12 de la loin° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à lagestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale,conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant lasuspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loiprécitée.
III. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
IV. – La charge pourles organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés duRassemblement National vise à préserver l’état d’avancementd’échelon et de grade des agents du service public qui ont faitl’objet d’une suspension de fait de l’obligation vaccinale.
La suspension de ces personnels aura eu un coût social et humainincalculable pour tous agents concernés, il convient d’éviter unenouvelle pénalité à posteriori dans le calcul de l’avancement decarrière. La préservation de l’avancement des agents sera perçuecomme une marque de confiance de la nation à l’égard de cesprofessionnels.
Tel est l’objet du présent amendement.