ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration del’impôt sur la fortune financière.
« II. – La chargepour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortunefinancière.
« III. – L’impôt surla fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortuneimmobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortunefinancière est identique à celui de l’impôt sur la fortuneimmobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend encompte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidenceprincipale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lacharge engendrée par les dispositions de l’article premier, encréant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) 
D’un point de vue concret, il s’agit simplement de reprendreplus ou moins l’ancien ISF et d’en exclure la résidence principaleou la résidence unique. 
Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu’il permetde protéger la transmission c’est-à-dire la résidence principaleétant donné que celle-ci est souvent la résidence de famillece qui ne représente pas un bien matériel mais un bien affectif et un véritable lien entre les générations. 
L’impôt permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros ànotre pays, somme loin d’être négligeable et qui permet aisément decompenser la charge qu’engendre les mesures de l’article premier,comme annoncé plus haut.
Par conséquent, la création de l’Impôt sur la Fortune Financièrenous paraît être la meilleure solution, ou en tout cas la plusviable pour compenser la charge engendrée par les dispositions del’article 1.