ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après laréférence :
« au même I »,
sont insérés les mots :
« et n’exerçant pasdirectement en contact avec le public, ni aux personnes chargées del’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquelsles personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et4° du même I, exercent ou travaillent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’application del’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021relative à la gestion de la crise sanitaire, certainsprofessionnels se voient effectivement obligés de se fairevacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leuractivité.
Initialement imaginée pourencourager la couverture vaccinale des personnels de santé, cetteobligation vaccinale a été étendue à d’autres professions(pompiers, opticiens, etc) quotidiennement au contact desusagers et des patients.
Dans ce contexte, l’objet de ceprésent amendement de repli vise à proposerde réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu selon deuxconditions : 
- sous réserve de la présentationquotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours devalidité 
- sous réserve de ne pas être encontact avec les usagers et les patients.
Cette mesure, tout en s’inscrivantdans la droite lignée du dispositif initial de la loi du 5 août2021, viendrait seulement en ajuster son périmètre pour renforcerla chaîne de soins et de secours, déjà largement éprouvée par deuxannées de crise sanitaire, tout en continuant à assurer auxpatients et aux usagers un haut degré de protection.