ART. 3	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchio et M. Muller
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – L’augmentation des dépenses pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser labaisse de revenus des organismes de sécurité socialepar une taxe additionnelle à la taxe sur les transactionsfinancières.
Plutôt qu’une majoration de l’Impôtsur la fortune immobilière (IFI) qui nous paraît mettre en dangerune part non négligeable des classes moyennes qui rentrent dans lecalcul de cet IFI du simple fait de la valorisation dupatrimoine immobilier familial, le groupe Rassemblement Nationalpropose de gager la présente mesure sur lafiscalité d’opérations de ventes d’actions.