ART. 3	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Tombé
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration del’impôt sur la fortune financière.
« II. – La chargepour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortunefinancière.
« III. – L’impôt surla fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortuneimmobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortunefinancière est identique à celui de l’impôt sur la fortuneimmobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend encompte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidenceprincipale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àcompenser la charge engendrée par les dispositions relatives à laréintégration des personnels suspendus avec la création d’un Impôtsur la fortune financière (IFF) qui se substitue àl’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il nous semble primordial deprotéger les classes moyennes qui subiraient injustement l’impactde cette majoration de l’IFI du simple fait de la valorisationde leur patrimoine immobilier familial.
Avec la création de l’IFF, seraientexonérées d’impôt la résidence principale des foyers fiscaux et lesoeuvres d’art acquises depuis plus de 10 ans.
Enclins à encourager l’enracinementplutôt que la spéculation, nous suggérons de mettre en place unemesure bien plus pertinente et bien plus soucieuse desinquiétudes des classes moyennes, à savoir la création d’un nouvelIFF qui viendrait se substituer à l’IFI.