ART. 2	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi envisage de mettre à disposition, à la charge dela solidarité nationale, des tests de dépistage et des équipementsde protection à l’usage des personnels soignants et de secoursnon-vaccinés.
 
À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesures’inscrit en contradiction avec l’argumentaire soutenant l’ensemblela proposition de loi. L’exposé des motifs laisse en effet entendrequ’une prise en charge par un personnel soignant ou de secoursnon-vacciné ne constitue pas un risque supplémentaire decontamination des patients.
 
À cet égard, la création d’un protocole sanitaire renforcéinterroge : soit les personnels non-vaccinés n’ont pasdavantage de chance de contaminer les patients, auquel cas ilconviendrait de les soumettre aux mêmes exigences que lespersonnels vaccinés ; soit ils aggravent effectivement lesrisques de contamination, auquel cas les réintégrer constitue uneinitiative dangereuse pour les personnes qu’ils prendront encharge.
 
Au-delà de cette contradiction manifeste, la prise en charge par lasolidarité nationale des coûts liés à la réalisation quotidienne detests de dépistage de même qu’à la mise à disposition d’équipementsde protection au seul bénéfice des professionnels non-vaccinésapparaît comme profondément inappropriée.
 
La mise en place d’une obligation vaccinale pour les personnelssoignants et de secours procède de la nécessité de protéger lasanté des personnels les plus fragiles, lesquelles sont appelées àentrer en contact avec ces professionnels. Or, et malgré la naturede leurs activités, ces derniers ont délibérément fait le choix,non seulement de ne pas prendre toute mesure afin de préserver lavie des personnes dont ils ont quotidiennement la charge, maisencore de s’exclure des efforts nationaux consentis afin de luttercontre la pandémie de Covid-19.
 
L’absence d’altruisme sur lequel repose la décision de ne pas avoireu recours à la vaccination invalide d’emblée toute velléité deprise en charge par la solidarité nationale de dépenses découlantexclusivement d’un choix personnel hasardeux au regard des donnéesacquises de la science.
 
Pour ces raisons, et plus globalement par opposition à laréintégration des personnels soignants et de secours non-vaccinésdès lors que celle-ci constituerait un danger potentiel pour la viedes personnes qu’ils pourraient prendre en charge, le présentamendement propose de supprimer cet article.