ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« la majoration de l’impôt surla fortune immobilière »
les mots :
« par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Gager les dispositions en visantune augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière est unehérésie. Or c’est précisément ce que prévoit cet article.
Notre amendement propose que lacharge pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle àla taxe sur les transactions financières.