ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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RÉINTÉGRATION DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SECOURS NON-VACCINÉ GRÂCE À UN PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ - (N° 322)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Falcon, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« covid-19 »,
supprimer la fin del’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que la nature deséquipements de protection individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes pour la protection dessoignants et des patients dont l’âge ou les pathologies lesexposent à la transmission de virus. Il faut continuer de mettre àdisposition des équipes médicales et paramédicales des équipementsde protection individuelle (gants de protection, lunettes-masques,écrans faciaux, masques chirurgicaux, casaques chirurgicales).
En revanche, cet article vise àmettre des équipements de protection individuelle gratuits à ladisposition des seules personnes qui ont pu être suspendues par lepassé. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise àsupprimer tout risque de discrimination lié aux équipements deprotection individuelle. Dans un contexte où le retour à l’emploides personnels suspendus n’est pas aisé en raison des tensionspouvant exister entre personnes vaccinées et non vaccinées, il nousrevient de favoriser un meilleur retour à l’emploi.