ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’attribution de la garantied’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangershors Union européenne, à la justification d’une résidence stable etrégulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans.Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Unioneuropéenne, l’attribution de la garantie d’autonomie jeunes estconditionnée à la justification d’une formation physique sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi en question,dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers,inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoirbénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable.
La condition de résidence de 5 anssur le territoire français, pour les étudiants hors Unioneuropéenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition desuivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un paysmembre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toutefaille, notamment dans le suivi d’une formation française en lignesans vivre sur le territoire français.