ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Le droit à la garantied’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Lesprésidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixereux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieurapplicables à leurs étudiants, et notamment le nombre d’absencesnon justifiées autorisées. Si l’étudiant ne remplit pas lesconditions d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à lagarantie d’autonomie jeunes, il est tenu au reversement des sommesindûment perçues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la créationd’une condition d’assiduité à l’obtention de la garantied’autonomie jeunes. Une telle condition existe déjà pourl’obtention d’une bourse dans l’enseignement supérieur. Il apparaîtjuste de réserver cette aide financière aux étudiants faisantpreuve de présence et se donnant les moyens de réussir.