APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En cas de fraude àla garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravitédes faits reprochés, la sanction peut se traduire par une desmesures suivantes :
1° Le remboursement des sommesperçues à tort ;
2° La suspension temporaire oudéfinitive de la prestation ;
3° Des pénalitésfinancières.
II. – Constituent unefraude à la garantie d’autonomie jeune les situationssuivantes :
1° L’absence de déclarationd’un changement de situation, fin de la situation d’ayant droit parexemple ;
2° La fausse déclaration ou lamanœuvre visant à obtenir la garantie d’autonomie jeunes, faussedéclaration de revenus par exemple.
III. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application prévuesau présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerla fraude à la garantie autonomie jeunes.
Alors que la fraude aux bourses étudiantes demeure un fléau, ilsemble inévitable qu’apparaissent des fraudes à la garantieautonomie jeunes. Parce que l’État s’engagerait, en l’espèce, àsoutenir financièrement les jeunes en formation professionnelle, enpréparation d’un diplôme ou d’un concours. Or, il est nécessaired’encadrer une fraude qui pourrait coûter cher à un État dont lesfinances sont déjà dramatiquement fragiles.