ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Il estinstitué une majoration temporaire de 5 points du prélèvementforfaitaire unique, le portant à 35 %, sur lesdistributions de revenus par ces grandes entreprises supérieursde 20 % à la moyenne des revenus distribuésentre 2017 et 2021.
« II. – Le chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« – le premier alinéadu 1 est complété par les mots : « , sous réservedes dispositions du 1 bis » ;
« – après le même 1,il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribuésmentionnés aux articles 108 à 117 bis par lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent unchiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euroset dont la somme des revenus distribués mentionnés auxarticles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6du II de l’article 150‑0 A au titre desannées 2022 et 2023 est supérieure à 1,20 fois lamoyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement autaux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que définiau 1° du IV de l’article 1417, est inférieurà 50 000 € pour les contribuables célibataires,divorcés ou veufs et à 75 000 € pour lescontribuables soumis à une imposition commune peuvent demander àêtre dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater. » ;
« – au premier alinéadu 2, les mots : « au 1 » sont remplacés parles mots :« aux 1et 1 bis » ;
« b) À la premièrephrase du premier alinéa du 1 du III, après la premièreoccurrence de la référence : « 1 », sont insérés lesmots : « et au premier alinéadu 1 bis » ;
« 2° Aprèsle 2 ter de l’article 200 A, il estinséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1du B, le gain net au sens du 6 du II del’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’unrachat par une société émettrice de ses propres titres redevablesde l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires deplus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108à 117 bis et des rachats par la société émettricede ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre des années 2022et 2023 est supérieure à 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021sont assujetties à un prélèvement au tauxde 17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier legage initial en instaurant une taxe temporaire sur lessuperprofits. 
Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie deCovid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukrainepar la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquencessocio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidiendes Français. Ce contexte de crise a généré des déséquilibres surles marchés économiques, une forte hausse des prix des matièrespremières et des perturbations de la production. Dans le mêmetemps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés,excédant la moyenne de leur résultats historiques avant la crise duCovid-19.
Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces« superprofits ». Le 14 septembre 2022, lors de sondiscours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commissioneuropéenne, Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer unplafonnement des revenus des producteurs d’électricitéinframarginaux et une contribution de solidarité temporaireobligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs dupétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquetde mesures a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres del’énergie des États membres qui ont permis aux États membres deconserver la faculté d’adopter des mesures nationalescomplémentaires à l’instrument européen. 
Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaîtnécessaire d’encourager ces entreprises - notamment celles dusecteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que lesbanques et assurances - à mettre à profit ces résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèleéconomique. 
Reprenant - dans son dispositif comme dans l’exposé des motifs -un amendement M. Mattei proposé et voté en séance lors du projet deloi de finances, puis écarté par utilisation de l’article 49alinéa 3 de la Constitution, le présent amendement propose demettre en place une majoration temporaire de 5 points duprélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur lesdistributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et2021.