ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Giletti, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire du droit àla garantie d’autonomie jeunes est soumis à une obligationd’assiduité dont les conditions sont fixées par les proviseurs delycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. Lenon-respect de ces conditions entraîne pour le bénéficiaire dudroit à la garantie d’autonomie jeunes, la suppression de ce droitet l’obligation de reverser la totalité des sommes qu’il auraindûment perçues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à créer uneobligation d’assiduité pour le bénéficiaire du droit à la garantied’autonomie jeunes, dont les conditions seront librement etraisonnablement fixées par les proviseurs de lycées professionnelset de lycées professionnels agricoles. 
En outre, il serait inconcevable de continuer à verser une telleallocation au bénéficiaire du droit à la garantie autonomie jeunessi celui-ci ne respectait pas cette obligation d’assiduité. Dansune telle perspective, la garantie d’autonomie jeunes lui seraitautomatiquement retirée tandis qu’il devrait reverser les sommesqu’il aurait indûment perçues. 
En effet, il serait tout à fait injuste de ne pas distinguer lesélèves qui sont assidus de ceux qui ne le sont pas parmi lesbénéficiaires du présent droit.