ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« révolus »,
insérer les mots :
« et de nationalitéfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerà la nationalité française le droit à la garantie d’autonomiejeune. La création d’un tel droit sans condition de nationalitépermettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formationen France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vieau-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait étéprévu. Aucun des pays mentionnés dans l’exposé des motifs enexemple n’a accordé de tels privilèges, car l’objectif des boursesétudiantes dans les modèles sociaux scandinaves reposent notammentsur l’idée d’égalité transgénérationnelle, selon laquellel’activité et l’imposabilité des parents autorisent desfinancements publics des études sous forme de bourses. Une telleaide ouverte à tous ne serait pas tenable pour le budgetpublic.