ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Chenu, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« qui a ou ont été imposableou imposables en France pendant au moins dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un tel droit sanscondition indirecte de nationalité permettrait à toute personneétrangère qui suivrait une formation en France de bénéficierd’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvretésans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu. Aucun des paysmentionnés dans l’exposé des motifs en exemple n’a accordé de telsprivilèges, car l’objectif des bourses étudiantes dans les modèlessociaux nordiques reposent notamment sur l’idée d’égalitétransgénérationnelle, selon laquelle l’activité et l’imposabilitédes parents autorisent des financements publics des études sousforme de bourses. Une telle aide ouverte à tous ne serait pastenable pour le budget public. 
Cet amendement repli vise donc à poser comme condition d’octroi dudroit à l’autonomie le caractère imposable des parents sur unepériode suffisante, légitimant l’idée d’aide transgénérationnelle.C’est parce que les parents ont pu être imposables que leursenfants étudiants ont droits à une aide à l’autonomie. C’est alorsun moyen de transfert de moyens financiers des parents vers leursenfants, sans passer par le paternalisme des aides directes auxenfants les familles.