ART. 2	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« des sociétés pétrolières etgazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier »
les mots :
« de toutes lessociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lataxation qui est proposée par cet article à toutes les sociétésdont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
S’il est vrai que les sociétéspétrolières à l’image du groupe Vinci Autoroutes (+109 %de bénéfices nets en un an) ou l’entreprise Total Energies(+122 %) réalisent des bénéfices conséquents, il est toutaussi véridique que les secteurs décrits ici ne sont pas les seulsréalisant des superprofits. Effectivement, des superprofitscolossaux peuvent être observées dans d’autres secteurs, entémoignent les établissements bancaires tel que BNP Paribas(+126 %) ou l’industrie du luxe avec LVMH (+75 %) etHermès (+96 %).
Il est contraire à toute logique dene pas soumettre toutes les sociétés aux mêmes réglementations,d’un part puisque cela pose un souci de cohérence etd’égalité, et d’autre part parce que cela constitue un intérêtfinancier pour l’État qui pourra potentiellement fournir unaccompagnement plus avantageux au bénéfice des étudiants.
En conséquence, il est nécessairede ne pas restreindre la taxation à certains secteurs d’activitémais bien de l’appliquer à toutes les sociétés.