ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio et Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 821‐1‑1. – Le complémentde revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées dedix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal duou des parents et inscrites dans une formation en vue de lapréparation d’un diplôme ou d’un concours. Le complément de revenuétudiant est versé par l’État à hauteur de 20 % du revenude l’étudiant, plafonné à 200 euros mensuels, età 30 % pour les étudiants boursiers, plafonnéà 300 euros mensuels. Ce complément de revenu étudiantest conditionné à la validation du concours, ou des semestresd’études, par l’étudiant qui y a droit.
« L’attribution de la garantied’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangershors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable etrégulière sur le territoire français, depuis au moins 10 ans.Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’UnionEuropéenne, l’attribution du complément de revenu est conditionnéeà la justification d’une formation physique sur le territoirefrançais. »
III. – En conséquence,supprimer les avant-dernière et dernière phrases del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àprivilégier la valeur travail à l’assistanat et à intégrer lapréférence nationale dans l’attribution d’aide aux étudiants.
La proposition de loi visant àinstaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formationne fera que détruire la valeur travail. Or d’après les chiffres del’Observatoire national de la vie étudiante, chacun sait que40 % des 2,6 millions d’étudiants en France exercent, enparallèle de leurs études, une activité rémunérée.
Cette allocation avoisinant leniveau du salaire minimum encouragerait les étudiants à ne plustravailler. Il s’agirait d’un mauvais signal qui risque defavoriser l’assistanat dans notre pays. Il n’est pas pensable deplonger les Français dans ce cercle vicieux dès le plus jeune âgealors que la jeunesse, porte d’entrée dans l’âge adulte, doit êtrecette période pendant laquelle nous apprenons à être récompensés denotre labeur. 
De plus, la proposition de loi enquestion, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiantsétrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, depouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais ducontribuable.
La condition de résidence de 10 anssur le territoire français, pour les étudiants hors Unioneuropéenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition desuivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un paysmembre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toutefaille, notamment dans le suivi d’une formation française en lignesans vivre sur le territoire français.
Dans un souci d’égalité et de bonsens, le groupe Rassemblement National souhaite récompenser lesjeunes qui travaillent, en leur apportant soutien financier. Ils’agirait d’instaurer, pour tous les étudiants français, résidanten France et qui occupent un emploi, un complément de revenu versépar l’État à hauteur de 20 % de leur revenu (plafonné à200 euros mensuels) et à 30 % pour les étudiantsboursiers (plafonné à 300 euros mensuels). Ce complémentserait conditionné à la validation du concours ou des semestresd’études. Notre proposition permettrait également d’encourager lesentreprises à déclarer les emplois des étudiants, permettant ainside contribuer à leur protection sociale de demain. C’est avecune telle mesure que nous pourrons récompenser la détermination deces étudiants qui participent à la vie économique du pays, et pasautrement.