ART. PREMIER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Tombé
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio et Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’attribution de la garantied’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangershors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable etrégulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans.Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’UnionEuropéenne, l’attribution de la garantie d’autonomie jeunes estconditionnée à la justification d’une formation physique sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi en question,dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers,inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoirbénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable.
La condition de résidence de 5 anssur le territoire français, pour les étudiants hors Unioneuropéenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition desuivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un paysmembre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toutefaille, notamment dans le suivi d’une formation française en lignesans vivre sur le territoire français.