ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Lavalette, M. Beaurain, Mme Levavasseur, M. Bentz, Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Muller, M. Catteau, M. Marchio, Mme Dogor-Such et M. Frappé
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le droit à la garantied’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Lesproviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnelsagricoles sont chargés de fixer eux-mêmes les conditionsd’assiduité applicables à leurs élèves, et notamment le nombred’absences non justifiées autorisées. Si l’élève ne remplit pas lesconditions d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à lagarantie d’autonomie jeunes, il est tenu au reversement des sommesindûment perçues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise lacréation d’une condition d’assiduité à l’obtention de la garantied’autonomie jeunes.
Une telle condition existe déjàpour l’obtention d’une bourse dans l’enseignement supérieur. Ilapparaît juste de réserver cette aide financière aux élèves faisantpreuve de présence et se donnant les moyens de réussir.