ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Lavalette, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Mélin, M. Bentz, M. Muller, M. Marchio, M. Catteau, Mme Levavasseur et Mme Dogor-Such
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation del’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pourtrouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit oucrime, l’élève perd définitivement droit à la présenteprestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunesde l’élève bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble àl’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime.
Il apparaîtrait inacceptable qu’unélève bénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevienttant au droit qu’aux règles évidentes de bonne conduite ensociété.