ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Mélin, M. Bentz, M. Muller, M. Frappé, M. Catteau, M. Marchio, Mme Levavasseur et Mme Dogor-Such
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation del’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunespour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délitou crime, l’élève perd définitivement droit à la présenteprestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunesde l’étudiant bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble àl’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime.
Il est inacceptable qu’un étudiantbénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevient tant audroit qu’aux règles évidentes de bonne conduite ensociété.