APRÈS ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Tombé
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Catteau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – En cas de fraude àla garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravitédes faits reprochés, la sanction peut se traduire par une desmesures suivantes :
1° Le remboursement des sommesperçues à tort ;
2° La suspension temporaire oudéfinitive de la prestation ;
3° Des pénalitésfinancières.
II. – Constituent unefraude à la garantie d’autonomie jeune les situationssuivantes :
1° L’absence de déclarationd’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit parexemple) ;
2° La fausse déclaration ou lamanœuvre visant à obtenir la garantie d’autonomie jeunes (faussedéclaration de revenus par exemple).
III. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application prévuesau présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerla fraude à la garantie autonomie jeunes.
Alors que la fraude aux boursesétudiantes demeure un fléau, il semble inévitable qu’apparaissentdes fraudes à la garantie autonomie jeunes. Parce que l’États’engagerait, en l’espèce, à soutenir financièrement les jeunes enformation professionnelle, en préparation d’un diplôme ou d’unconcours. Or, il est nécessaire d’encadrer une fraude qui pourraitcoûter cher à un État dont les finances sont déjà dramatiquementfragiles.