ART. 2	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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VISANT À INSTAURER UNE ALLOCATION D’AUTONOMIE POUR LES JEUNES EN FORMATION - (N° 323)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Mélin, M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Il estinstitué une majoration temporaire de 5 points du prélèvementforfaitaire unique, le portant à 35 %, sur lesdistributions de revenus par ces grandes entreprises supérieursde 20 % à la moyenne des revenus distribuésentre 2017 et 2021.
« II. – Le chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« – le premier alinéadu 1 est complété par les mots : « , sous réservedes dispositions du 1° bis » ;
« – après le même 1,il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribuésmentionnés aux articles 108 à 117 bis par lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent unchiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euroset dont la somme des revenus distribués mentionnés auxarticles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6du II de l’article 150‑0 A au titre desannées 2022 et 2023 est supérieure à 1,20 fois lamoyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement autaux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que définiau 1° du IV de l’article 1417, est inférieurà 50 000 € pour les contribuables célibataires,divorcés ou veufs et à 75 000 € pour lescontribuables soumis à une imposition commune peuvent demander àêtre dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater. » ;
« – au premier alinéadu 2, les mots : « au 1 » sont remplacés parles mots :« aux 1et 1 bis » ;
« b) À la première phrase du premier alinéadu 1 du III, après la première occurrence de laréférence : « 1 », sont insérés les mots :« et au premier alinéadu 1 bis » ;
« 2° Aprèsle 2 ter de l’article 200 A, il estinséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1du B, le gain net au sens du 6 du II del’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’unrachat par une société émettrice de ses propres titres redevablesde l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires deplus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108à 117 bis et des rachats par la société émettricede ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre des années 2022et 2023 est supérieure à 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021sont assujetties à un prélèvement au tauxde 17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier legage initial en instaurant une taxe temporaire sur lessuperprofits. 
Les situations exceptionnelles néesnotamment de la pandémie de Covid-19 à partir du printemps 2020 etde l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’huidurablement le quotidien des Français. Ce contexte de crise agénéré des déséquilibres sur les marchés économiques, une fortehausse des prix des matières premières et des perturbations de laproduction. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisédes profits très élevés, excédant la moyenne de leur résultatshistoriques avant la crise du Covid-19.
Plusieurs voix s’élèventaujourd’hui pour taxer ces « superprofits ». Le 14septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, laprésidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, aproposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteursd’électricité inframarginaux et une contribution de solidaritétemporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans lessecteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et duraffinage. Ce paquet de mesures a été approuvé le 30 septembre 2022par les ministres de l’énergie des États membres qui ont permis auxÉtats membres de conserver la faculté d’adopter des mesuresnationales complémentaires à l’instrument européen. 
Toutefois, en plus de cesdispositifs européens, il apparaît nécessaire d’encourager cesentreprises - notamment celles du secteur énergétique mais aussiles transporteurs ainsi que les banques et assurances - à mettre àprofit ces résultats exceptionnels pour investir, notamment pourfaire face aux défis très importants que pose et posera à moyenterme le changement climatique à la planète, à nos modes de viemais aussi, de manière plus concrète pour ces entreprises, à leurmodèle économique. 
Reprenant - dans son dispositifcomme dans l’exposé des motifs - un amendement M. Mattei proposé etvoté en séance lors du projet de loi de finances, puis écarté parutilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution,le présent amendement propose de mettre en place une majorationtemporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, leportant à 35 %, sur les distributions de revenus par cesgrandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne desrevenus distribués entre 2017 et 2021.