APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à larénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacitédes aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombrede rénovations ainsi que sur le prix de ces dernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la nécessité de faire deséconomies d’énergie, le secteur du bâtiment doit jouer un rôleimportant. Une grande partie des logements pourraient diminuer leurconsommation d’énergie s’ils étaient mieux isolés. Des aides auxménages les plus modestes peuvent aider ces derniers à supporter lecoût de rénovations thermiques qui peut être très élevé. Cependant,il est important d’être vigilant afin que ces aides soientefficaces et atteignent réellement leur objectif.
Face à la pénurie de main d’œuvre dans ce secteur, lesprofessionnels ont souvent un carnet de commandes rempli surplusieurs mois voire plusieurs années. Le risque serait que cesaides de l’état encouragent une montée de prix, mais n’aient pasforcément d’impact sur le nombre de rénovations de bâtiments.