ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après le cinquième alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
”II. - Les dispositions du I.du présent article ne sont applicables que pour les logements nefaisant pas l’objet d’une location au titre du domicile principaldes locataires. Pour les logements occupés par des locataires, leseffets du I. du présent article seront applicables après le départvolontaire des locataires. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de cetteproposition de loi impliquerait que certains propriétaires soientobligés de résilier les locations actuellement en cours avec leurslocataires.
 
Il n’est évidemment passouhaitables que certaines familles, avec des enfants en bas âges,se retrouvent à la rue car le propriétaire de l’appartement qu’ilslouaient doivent effectuer des gros travaux. 
 
Le dispositif actuellement proposéest encore moins souhaitable alors que la France traverse une crisedes logements sans précédent et qu’il peut être extrêmementdifficile pour des familles modestes de retrouver un logementdécent. 
 
C’est pourquoi cet amendementpropose de restreindre l’interdiction posée par cet article auxlogements vacants, et de permettre au propriétaire d’attendre ledépart volontaire de ses actuels locataires pour effectuer lestravaux de mise en conformité.