APRÈS ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement prend toutes lesmesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissancepar ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides etcrédits d’impôts que peuvent leur proposer l’État et lescollectivités locales en la matière. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter laproposition de loi en faisant en sorte de ne pas seulementpénaliser les propriétaires-bailleurs qui n’ont pas des revenusmodestes, mais bien également de les accompagner parl’information.
 
La rénovation thermique est un enjeu pour tous. Or, les premierspropriétaires-bailleurs concernés par l’article 2 neressortent pas majoritairement de la population aux revenusmodestes. Compléter cette proposition de loi par un devoird’information, c’est accélérer une rénovation thermique grâce à unaccompagnement public, et pas simplement via la punition avec desdates-épées de Damoclès. L’information permet alors de renverserl’impression d’opposition entre le public et les propriétaires, auprofit d’un rapport plus compréhensif et collaboratif.