APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les incohérences rencontrées parles propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique,notamment à la suite des différences de notes au sein de logementsdifférents avec un système de chauffage identique. Ce rapportpermettra de mieux appréhender les évolutions des méthodesd’évaluation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie avec les logiciels d’expertises. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient mettreen exergue des défaillances dans l’élaboration des nouveauxDPE.
L’évolution législative des DPE apermis d’améliorer considérablement la fiabilité des diagnosticsnotamment dans la perspective d’amélioration de l’isolationthermique des habitations.
Cependant, les professionnelsreconnaissent qu’une certaine injustice persiste dans l’élaborationdu diagnostic. 
A titre d’exemple, un appartementde 40m2 possédant des radiateurs électriques n’aura pas la mêmenote qu’une maison possédant les mêmes caractéristiquesénergétiques en raison du calcul automatique du logiciel basé surla surface habitable du logement. 
C’est le cas également pourun logement possédant un poêle à granule. Le logicielprend en compte uniquement la présence des radiateursélectriques dans l’habitation dans l’élaboration du DPE.
Afin de mieux appréhender et derendre plus juste la notation des logements de nos concitoyens, leprésent amendement soumet une demande de rapport permettantd’analyser ces injustices afin de procéder à l’amélioration dulogiciel d’analyse de la performance énergétiques des habitations.Le rapport donnera la possibilité d’améliorer le logicielafin de supprimer les incohérences actuelles.